REGLEMENT INTERIEUR
Règlement intérieur de l’association “ en route vers le permis”
Établi conformément aux articles L6352-3 et R 6352-1 du code du travail
Préambule
Article 1 – Objet et champ d’application du règlement.
Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participant à une action de formation organisée par l’association “En Route Vers le Permis”. Un exemplaire de ce règlement intérieur est remis à chaque stagiaire.
Le règlement définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des stagiaires qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée.
Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de la formation.
Section 1 : Règles d’hygiène et de sécurité
Article 2 – Principes généraux
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect :
- Des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation.
- de toutes consignes à poser soit par la direction de l’organisme de formation soit par le constructeur ou le formateur agissant notamment de l’usage des matériels mise à disposition.
Chaque stagiaire doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité.
Si le stagiaire constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation ou à défaut son formateur.
Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.
Article 3 – Consignes d’incendie
Le stagiaire doit prendre connaissance des emplacements des extincteurs et de la sortie de secours en cas d’incendie.
En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme de formation ou des services de secours.
Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un fixe où le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de l’organisme de formation.
Article 4 – Boissons alcoolisées et drogues
L’introduction ou la consommation dans les locaux de drogue ou de boissons alcoolisées est formellement interdite.
Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans l’organisme de formation.
Il est interdit au stagiaire de consommer sur les heures de formation, à l’approche d’une leçon de conduite boisson alcoolisée ou drogue.
Article 5 – Interdiction de fumer
Il est formellement interdit de fumer dans la salle de code ainsi que dans les voitures.
Article 6 – Accident
Le stagiaire victime d’un accident survenu pendant la formation ou le témoin de l’accident averti immédiatement la direction de l’organisme de formation.
Le responsable de l’organisme de formation entreprend les démarches appropriées.
Section 2 : Discipline générale
Article 7 – Assiduité du stagiaire en formation
Article 7.1 – Horaires de formation
Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable par l’organisme de formation.
Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions.
Les jours et les horaires des cours théoriques sont définis au préalable avec l’enseignant de la conduite de la structure de formation ; ils ne peuvent être modifiés seulement par la direction de l’établissement et qu’à titre exceptionnel.
Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage.
Article 7.2 – Absences, retards ou départ anticipés
En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les stagiaires doivent avertir l’organisme de formation et s’en justifier.
L’organisme de formation informe immédiatement le financeur et le référent social de cet événement.
Tout événement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.
Deux absences non justifiées exposent l’élève à un arrêt de la formation.
De plus, conformément à l’article R6341-45 du code du travail, le stagiaire – dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics – s’expose à une retenue sur sa rémunération de stage proportionnelle à la durée de l’absence.
Article 7.3 – Emargement
Le stagiaire est tenu de renseigner les feuilles d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action.
Sont considérées comme feuille d’émargement la feuille de présence aux cours théoriques et la feuille de présence aux cours pratiques.
À l’issue de l’action de formation, en fonction du financeur, il se voit remettre une attestation de fin de formation et une attestation de présence au stage à transmettre, selon le cas, à son employeur ou à l’organisme qui finance l’action.
Le stagiaire remet le premier jour de formation à l’organisme de formation les documents qu’il va renseigner en tant que prestataire (demande de rémunération ou de prise en charge des frais liés à la formation, attestation d’inscription ou d’entrée en stage, justificatif de situation à l’entrée de formation…)
Article 8 – Entrée en formation
Tout stagiaire en formation s’engage à fournir au centre de formation tous les documents nécessaires à la création de son dossier et à informer le centre de formation d’un éventuel changement (situation professionnelle, changement de domicile, changement de numéro de téléphone, changement d’adresse mail…).
Article 9 – Tenue
Une tenue adaptée à l’apprentissage de la conduite est exigée.
Article 10 – Comportement
Il est demandé à tout.e stagiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir-vivre et de savoir être en collectivité, et le bon déroulement de la formation dont le respect des horaires de formation dans les contacts formateur ainsi que le respect et la confidentialité vis-à-vis des participants.
Article 11 – Utilisation du matériel
Il est interdit d’utiliser le matériel de l’organisme de formation sans accord de la direction ou du formateur référent du stagiaire.
L’utilisation du matériel à usage personnel est interdite.
Le stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation.
Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur.
Le stagiaire signale immédiatement au formateur toute anomalie du matériel.
Section 3 : Mesures disciplinaires
Article 12 – Sanction disciplinaire
Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant.
Exclusion temporaire ou définitive de la formation.
Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant informe de la sanction prise :
Le référent social de la personne et/ou son employeur ainsi que le financeur.
Article 13 – Garantie disciplinaire
Article 13.1 – Information du stagiaire
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
Article 13.2 – Convocation pour un entretien
Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, il est procédé de la manière suivante :
Il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception en lui indiquant l’objet de la convocation.
La convocation indique également la date, l’heure et le lieu de l’entretien ainsi que la possibilité de se faire assister par une personne de son choix stagiaire ou salarié de l’organisme de formation.
Article 13.3 – Assistance possible pendant l’entretien
Au cours de l’entretien le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix notamment sous référence sociale.
Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.
Article 13.4 – Prononcer de la sanction
La sanction fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d’une lettre recommandée.
Fait à Betton le
L’organisme de formation Signature du bénéficiaire
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